CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 26/09/2020
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site primeurexpress.fr.
Le Client désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits proposés par Primeur Express via le site primeurexpress.fr. Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique visant à interdire la vente d’alcool à des personnes mineures, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Produits alimentaires locaux issus d’une agriculture raisonnée ou portant la mention AB.
- Boissons alcoolisées ou non alcoolisées.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site primeurexpress.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produits sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site primeurexpress.fr et prévaudront sur tout autre document.
Primeur Express se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliqués à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site primeurexpress.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
HODEBAR Mickaël
177, route des Sorinières, 44400, Rezé, France
Numéro d’immatriculation : 887 757 037
Mail : contact@primeurexpress.fr
Téléphone : 07.69.84.00.37
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site primeurexpress.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Chaque produit est détaillé sur le site (dénominations, prix, composants, poids, quantités et particularités des produits).
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. En cas de modification de prix, il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et non au jour de la livraison des produits.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en suppléments, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
A la demande du Client, une facture est établie par le Vendeur et remise lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site primeurexpress.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client constitue son panier en sélectionnant les Produits souhaités ainsi que leurs quantités soit par pièce, soit par unité de vente (grammes, kilogrammes).
La liste de son panier est révisable à tout instant, et ce jusqu’à sa validation.
Le Client accède à cette liste en cliquant sur « panier », cette liste fait l’objet d’un récapitulatif des produits choisis. Le Client peut encore, à cet instant, la supprimer ou la modifier.
Le Client peut ensuite valider sa commande en cliquant sur l’icône « Suivant » et devra par la suite identifier son compte client en renseignant son adresse mail et son mot de passe. Si le Client effectue sa première commande, il devra à cette occasion fournir des informations complémentaires (Nom, Prénom, date de naissance, adresse, téléphone…). Ces informations sont de la responsabilité du Client et permettent d’assurer la livraison des produits préalablement commandés sur le Site. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits commandés.
La commande fait l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les éléments spécifiques des Produits et Services sélectionnés par le Client, ainsi que le prix TTC du total à payer. Le Client peut dès lors confirmer sa commande ce qui entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Si le Client souhaite ajouter des produits, il devra passer une nouvelle commande. Dans l’hypothèse où l’un des Produits de la Commande ne serait plus disponible à la vente, le Vendeur s’accorde la possibilité de lui substituer un produit équivalent à un prix identique. Dans l’hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, le Client verra son compte re-crédité de la somme du Produit indisponible.
Le Vendeur confirmera la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant tous les éléments spécifiques des produits commandés, des services sélectionnés ainsi que l’indication du prix TTC. Ce courrier électronique permettra également d’avertir le Client, le cas échéant, des difficultés ou réserves relatives à la commande passée ainsi que les modalités de livraison : adresse, jour et créneau horaire de la livraison.
Toute commande passée sur le site primeurexpress.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 24 heures au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Dans l’hypothèse d’une telle annulation et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40% du montant total de l’achat sera de plein droit acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommage et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura renseigné au préalable. Ces données sont strictement personnelles. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de perte du mot de passe, dans la rubrique « connexion », le Client pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse e-mail.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : contact@primeurexpress.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le Site primeurexpress.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire (MoneticoPaiement).
- Paiement par chèque bancaire (lors de la livraison).
- Paiement en espèce (lors de la livraison).
Dans le cas d’une commande où le Client ne paie pas par Carte Bancaire sur le Site, il opte pour un règlement à la livraison par chèque ou en espèces. Cette option permet d’éviter tout risque de détournement de carte bancaire via internet.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la validation de la commande sur le Site ou lors de la livraison.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site primeurexpress.fr.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison prédéfinie. Cette zone de livraison peut être amenée à évoluer. En fonction de l’éloignement des zones de livraisons, les frais de livraison, qui sont forfaitaires, peuvent varier.
Les livraisons interviennent dans un délai entre 24 à 72 heures après validation de la commande à l’adresse, au jour et pendant la durée du créneau horaire indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le Client s’engage donc à réceptionner les Produits et à s’assurer du nombre et de la conformité de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison définie par le Client lors de l’enregistrement de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Lors de la livraison de la commande au Client et après signature du bon de livraison par ce dernier, le Vendeur aura rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Néanmoins, si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge, sauf accord express contraire sur Service Client du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations à l’adresse postale (cachet de la poste faisant foi) ou mail du Vendeur accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
En cas d’indisponibilité du Client lors de la livraison, des frais supplémentaires de livraison seront à la charge du Client.
Le Vendeur conservera à disposition du Client sa commande durant 48h. Passé ce délai, le Vendeur sera libéré de son obligation de livraison. Le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement, ni indemnisation.
Pour tout report de livraison, et aux vues du caractère périssable des Produits proposés, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’état de ces Produits.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des partie sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisés sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux échantillons publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte et dans un délai de 48h à compter de la livraison.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou impropres à la consommation seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
- Pour les dommages de toute nature, directs ou indirects résultant de l’utilisation du site (transmissions accidentelles, accès frauduleux à des données, pertes d’exploitations, de programmes ou de données, détériorations, virus ou d’autres éléments nuisibles).
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limité au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites extérieurs à Primeur Express. Primeur Express ne saurait être tenu responsable de leurs contenus, publicités ou de tout éléments ou services qu’ils présentent.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site primeurexpress.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro2039416.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site primeurexpress.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
